Droit de visite
du grand-parent évincé
Votre enfant vous empêche de voir votre petit-enfant ?
Votre parent a initié une procédure pour rencontrer votre enfant ?
La loi prévoit la possibilité pour un grand-parent de demander au Juge aux Affaires Familiales d’obtenir un droit de visite à l'égard de son petit-enfant.
Le cabinet vous assiste pour obtenir un droit de visite à l'égard de votre petit-enfant.
Contactez-nous
Une question à propos du droit de visite du grand-parent ?
Nous vous invitons à compléter notre formulaire de contact afin de prendre un rendez-vous au cabinet.
Notre équipe reviendra rapidement vers vous afin de vous proposer le créneau horaire qui vous conviendra.
Le cabinet est également disponible par téléphone ou par visioconférence.
Grand-parent évincé
Obtenir un droit de visite
Dans un premier temps, il conviendra de tenter de trouver un accord amiable avec les parents de votre petit-enfant afin que vous puissiez le rencontrer.
À défaut d’accord amiable, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour démontrer qu’il est dans l’intérêt de votre petit-enfant de vous rencontrer régulièrement.
Grand-parent évincé
En cas de motifs graves
En cas de motifs graves ou à défaut de lien démontré par le grand-parent, le Juge aux Affaires Familiales peut refuser l’établissement d’un droit de visite grand-parent, si cela lui semble contraire à l’intérêt de l’enfant.
Il conviendra de faire état du lien tissé avec votre petit-enfant et donc de la nécessité de vous accorder un droit de visite. La preuve du lien peut se faire par l’envoi de photographies datées, d’attestations de témoins…
Bon à savoir : Il peut être demandé un droit de correspondance écrit ou téléphonique pour maintenir le lien avec votre petit-enfant.
Grand-parent évincé
Se défendre suite à une convocation en justice
Le cabinet vous assiste également pour vous défendre si vous avez reçu une convocation en justice par votre parent qui souhaite voir votre enfant.
Si vous estimez qu’il n’est pas dans l’intérêt de votre enfant de rencontrer son grand-parent, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales de ne pas ordonner de droit de visite.
Les causes peuvent être nombreuses à savoir : des violences, des conflits familiaux importants, l’absence de lien, l’instrumentalisation de l’enfant.
AIde et faq
Vos questions
fréquentes
Oui, si cela relève de l’intérêt de votre enfant. Si un parent refuse l’accès, le grand-parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite ou d’hébergement, toujours dans l’intérêt de l’enfant.
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